Vous n’êtes pas sans savoir que la législation vous impose un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de mise en location d'un bien immobilier. Le tableau ci-dessous vous résume ces obligations.
☎ 06 73 81 78 56
☎ 06 16 58 52 60
33230 COUTRAS
Diagnostics
Vente
Location
Validité
DPE (diagnostic de performance énergétique)
Oui
Oui
10 ans
CREP (Constat des risques d'exposition au plomb)
Oui
Pour les bâtiments datant avant 1949
Oui
Pour les bâtiments datant avant 1949
Illimité si négatif
1 an pour la vente
6 ans pour la location
Repérage AMIANTE
Oui
Pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997
Oui
Pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997
Illimité si négatif
3 ans en cas de rapport positif
TERMITES
Oui
Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral
Non
6 mois
Installation GAZ
Oui
Pour les installations de plus de 15 ans
Oui
Pour les installations de plus de 15 ans
3 ans pour la vente
6 ans pour la location
Installation ELECTRICITE
Oui
Pour les installations de plus de 15 ans
Oui
Pour les installations de plus de 15 ans
3 ans pour la vente
6 ans pour la location
ERP (Etat des risques et pollution)
Oui
Oui
6 mois
ATTESTATION DE SUPERFICIE
OUI
Pour un bien en Copropriété, surface privative loi CARREZ
OUI
Pour un bien en Copropriété, surface privative loi BOUTIN
Illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface
ASSAINISSEMENT collectif
Exigible dans certaines communes
Exigible dans certaines communes
3 ans
Conseils assainissement
Vérifiez avant la vente que les eaux pluviales ne se déversent pas dans le réseau d’assainissement.
Conseil aux acheteurs:
Ne signez jamais une vente en vous basant sur les dires du vendeur ou de l’agent immobilier (pouvant être induit en erreur) quant à l’état du raccordement et la conformité de ses rejets environnementaux dont les seuils de tolérance évoluent en permanence.
Conseil aux vendeurs:
Si des travaux sont à réaliser suite au diagnostic, faites effectuer un devis et déduisez son montant du prix de vente. Les acheteurs verront le prix diminuer et pourront bénéficier d’aides fiscales pour faire réaliser eux-mêmes les travaux requis